Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 4 décembre 2018 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.