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Article 3

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Article 3

Il est ici expressément rappelé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Ces dispositions sont également applicables à l'avenant n° 2 à l'accord collectif CPPNI de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 19 janvier 2018 étendu, signé le 24 juillet 2020, que complète et modifie le présent avenant n° 3.

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En vigueur depuis le 2 février 2021

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Exclusion des petites entreprises dans un avenant

Résumé. L'avenant ne s'applique pas aux petites entreprises de la branche des fleuristes et animaux familiers, car elles sont déjà prises en compte.

Il est ici expressément rappelé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Ces dispositions sont également applicables à l'avenant n° 2 à l'accord collectif CPPNI de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 19 janvier 2018 étendu, signé le 24 juillet 2020, que complète et modifie le présent avenant n° 3.

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En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Source : Légifrance