En vigueur depuis le 7 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de différences pour les petites entreprises dans un avenant
Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.