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Article 2

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Article 2

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2021

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Pas de différences pour les petites entreprises dans un avenant

Résumé. Les entreprises de toutes tailles sont traitées de la même manière dans un avenant, sans règles spéciales pour les petites entreprises.

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance