CPPNI

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de comptage des syndicats

Résumé. La commission technique paritaire ne rappelle plus que deux organisations syndicales affiliées à une même confédération sont comptées pour une.

Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance