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CPPNI

relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organisations représentatives

Résumé. L'article liste les organisations patronales et syndicales représentatives dans une branche professionnelle, avec leurs adresses.

Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales Organisations syndicales
FIGEC
60, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
CFDT-F3C
47, avenue Simón Bolívar
75019 Paris
SAR
9, rue Huysmans
75006 Paris
CFE-CGC FNECS
9, rue de Rocroy
75010 Paris
SIST
75, avenue Parmentier
75011 Paris
CFTC-CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris
SNPA
144, boulevard Pereire
75017 Paris
CGT-FSE
263, rue de Paris – Case 421
93514 Montreuil
SORAP
40, boulevard Malesherbes
75008 Paris
FEC-FO Services
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
SP2C
15/17, rue Scribe
75009 Paris
SUD-SOLIDAIRES
25, rue des Envierges
75020 Paris
SYNAPHE
75, avenue Parmentier
75011 Paris

L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Mise à jour des formulaires de la CPPNI

Résumé. Un nouvel avenant met à jour les formulaires pour demander des interprétations ou transmettre des accords à la CPPNI.

Le présent avenant vient également actualiser le contenu des formulaires visés dans les accords du 13 décembre 2021, à savoir :
– le formulaire de saisine de la CPPNI pour interprétation ;
– le formulaire de transmission d'un accord collectif à la CPPNI.

Ces formulaires actualisés sont annexés au présent avenant et se substituent aux formulaires antérieurs, issus des accords du 13 décembre 2021 ayant modifié les versions initiales prévues par l'accord du 15 mai 2017.

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, comme l'accord précédent qu'il remplace.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.

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Suivi et modification des accords par les partenaires sociaux

Résumé. Un accord entre les partenaires sociaux peut être suivi, révisé ou annulé selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré et rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Extension d'un accord à toutes les entreprises du secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Annexe