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CPPNI

à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une organisation patronale pour le secrétariat de la CPPNI-OL

Résumé. La CPPNI-OL désigne une organisation patronale pour tenir son secrétariat, avec des règles précises pour sa désignation et sa révocation.

Après son dernier alinéa, l'article 2 « Composition » est complété par les alinéas suivants :

« La commission désigne l'organisation patronale qui assurera la tenue du secrétariat de la CPPNI-OL. La désignation s'effectue selon les dispositions de l'article 4.6 de l'accord du 5 avril 2018.

Le mandat dévolu à l'organisation patronale pour la tenue du secrétariat est à durée indéterminée sauf révocation dans les conditions définies ci-dessous.

La révocation de ce mandat peut se faire à tout moment sur demande d'une ou plusieurs organisations membres de la CPPNI-OL dans les mêmes conditions de majorité que sa désignation.

En cas de révocation, la CPPNI-OL devra alors procéder à une nouvelle désignation.

À la mise en œuvre du présent avenant, il devra être procédé à la désignation du secrétariat. »

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Modification des coordonnées de la CPPNI-OL

Résumé. La CPPNI-OL met à jour ses coordonnées et précise les modalités de transmission des accords d'entreprise.

Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« L'adresse de correspondance du secrétariat de la CPPNI est :
ADPOLD, secrétariat de la CPPNI-OL, 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12

Son adresse mail est : [email protected].

Les accords d'entreprises soumis pour information et veille à la CPPNI-OL sont adressés au secrétariat aux coordonnées ci-dessus mentionnées.

Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs qu'en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale consultable sur le site Légifrance. »

À l'avant-dernier alinéa de l'article 4.2, « l'ADPOLD » est remplacé par « la CPPNI-OL ».

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 4.2 après « ADPOLD » les mots « et seront confiées à l'organisation patronale présidente ou vice-présidente » sont supprimés.

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Modification des tâches du secrétariat

Résumé. L'article modifie les tâches du secrétariat de la CPPNI en remplaçant le compte-rendu des séances par un relevé de positions et de décisions, et en ajoutant des responsabilités comme l'envoi de courriers et la coordination avec des prestataires.

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 4.4 « Rôle du secrétariat », les mots « un compte-rendu des séances dont la charge revient à l'organisation patronale présidente ou vice-présidente. Celui-ci est signé par le président de la commission. Le compte-rendu » sont supprimés et remplacés par « un relevé de positions et de décisions, qui ».

L'article 4.4 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Le secrétariat assumera également notamment les tâches suivantes :
– envoi et réception des courriers liés à la gestion de la CPPNI depuis l'adresse mail dédiée au secrétariat ;
– envoi des relevés de positions et de décisions validés ;
– coordination avec les éventuels prestataires ou intervenants, ».

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Avenant conclu pour une durée indéterminée dans la branche optique-lunetterie

Résumé. Un accord est signé pour toujours et commence dès sa signature, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à sa date de signature.

Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4