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CPPNI

à l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du taux et du montant minimal de la contribution sociale

Résumé. La contribution sociale est ajustée à 0,05 % des rémunérations brutes et un minimum de 50 euros par an en 2025.

Le 3e alinéa de l'article 2.3.1 est modifié et remplacé comme suit :

« La contribution est égale à 0,05 % de l'ensemble des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour l'année 2025, le montant minimal de contribution ne pourra pas être inférieur à 50 euros par an.

Pour les années suivantes, si la collecte est réalisée par l'URSSAF, ce montant minimal ne s'applique pas. »

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Aucune disposition spéciale pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En conséquence, il est précisé pour les besoins de son extension, et conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Avenant à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence quand il est publié officiellement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé en suivant les règles du code du travail, avec un préavis de 3 mois en cas d'annulation.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Procédures pour un avenant conventionnel

Résumé. Un accord supplémentaire doit être notifié, publié et déposé, avec une demande d'extension selon le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi qu'une demande d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5