CQP « Assistant professeur en arts martiaux »

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes.

TITRE DU CQP CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Assistant professeur arts martiaux Groupe 4.
(Toute heure effectuéeau-delà des 300 heures d'exercice sera majorée de 25 %.)
Le CQP APAM permet l'enseignement à titre rémunéré, dans la ou les mentions possédées, soit dans le cadre d'une activité accessoire, soit dans le cadre d'une activité occasionnelle, sans possibilité de cumul entre ces deux statuts.
Le titulaire du CQP APAM peut exercer :
― dans une structure de plus de 200 adhérents, les mercredis et les samedis, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur ;
― dans les structures de moins de 200 adhérents pendant 4 séquences maximum par semaine, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un référent de niveau IV ou supérieur.
Dans tous les cas, le CQP APAM ne permet pas d'intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint et dans le secteur du tourisme.
Par ailleurs, afin d'assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle APAM mention...., il est prévu 3 titulaires du CQP APAM pour un référent ou un superviseur d'une certification professionnelle des activités physiques et sportives de niveau IV supérieur.
Les périodes et durées d'exercice sont limitées à 300 heures par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles pour l'Assistant professeur en arts martiaux

Résumé. L'article ajoute des règles pour l'Assistant professeur en arts martiaux, limitant son temps de travail à 300 heures par an et précisant ses conditions d'exercice.

L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes.

TITRE DU CQP CLASSIFICATION
conventionnelle
PRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE
et durée de validité
Assistant professeur arts martiaux Groupe 4.
(Toute heure effectuéeau-delà des 300 heures d'exercice sera majorée de 25 %.)
Le CQP APAM permet l'enseignement à titre rémunéré, dans la ou les mentions possédées, soit dans le cadre d'une activité accessoire, soit dans le cadre d'une activité occasionnelle, sans possibilité de cumul entre ces deux statuts.
Le titulaire du CQP APAM peut exercer :
― dans une structure de plus de 200 adhérents, les mercredis et les samedis, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur ;
― dans les structures de moins de 200 adhérents pendant 4 séquences maximum par semaine, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un référent de niveau IV ou supérieur.
Dans tous les cas, le CQP APAM ne permet pas d'intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint et dans le secteur du tourisme.
Par ailleurs, afin d'assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle APAM mention...., il est prévu 3 titulaires du CQP APAM pour un référent ou un superviseur d'une certification professionnelle des activités physiques et sportives de niveau IV supérieur.
Les périodes et durées d'exercice sont limitées à 300 heures par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance