En vigueur depuis le 29 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.