Création d'un PEI/PERCOI

Article 1er

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Article 1er

Dans l'ensemble de l'accord les termes « plan d'épargne retraite collectif interentreprises » et « PERCOI » sont respectivement remplacés par « plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises » et « PER COLI ».

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En vigueur depuis le 26 avril 2022

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Changement de nom des plans d'épargne retraite

Résumé. L'article change les noms des plans d'épargne retraite pour les entreprises.

Dans l'ensemble de l'accord les termes « plan d'épargne retraite collectif interentreprises » et « PERCOI » sont respectivement remplacés par « plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises » et « PER COLI ».

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En vigueur depuis le mardi 26 avril 2022

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