Création d'un régime de retraite surcomplémentaire

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du PERO pour les cadres

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime de retraite obligatoire (PERO) sera mis en place pour les cadres avec au moins six mois d'ancienneté.

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance