Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

Article 1er

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Article 1er

L'article 3, chapitre « Réunion de la CPNV », alinéa 5, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence d'une des organisations présentes dans la commission, cette dernière pourra donner pouvoir à une organisation du même collège dans la limite de deux pouvoirs par organisation.
Le pouvoir doit être retourné au secrétariat de la CPNV et présenté aux membres présents.
Toutefois, en cas de force majeure ou de problèmes de transport, le pouvoir pourra être envoyé par e-mail, sms ou mms au secrétariat de la CPNV et devra, pour être pris en compte, être accompagné d'un justificatif. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 23 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pouvoir dans la CPNV

Résumé. La commission paritaire nationale de validation (CPNV) peut désormais autoriser jusqu'à deux pouvoirs par organisation en cas d'absence, avec des modalités simplifiées pour les envoyer.

L'article 3, chapitre « Réunion de la CPNV », alinéa 5, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence d'une des organisations présentes dans la commission, cette dernière pourra donner pouvoir à une organisation du même collège dans la limite de deux pouvoirs par organisation.
Le pouvoir doit être retourné au secrétariat de la CPNV et présenté aux membres présents.
Toutefois, en cas de force majeure ou de problèmes de transport, le pouvoir pourra être envoyé par e-mail, sms ou mms au secrétariat de la CPNV et devra, pour être pris en compte, être accompagné d'un justificatif. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 23 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance