Création d'une commission paritaire nationale de validation

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Création d'une commission paritaire nationale de validation

Afin de tenir compte des nouvelles modalités de validation des accords négociés conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent avenant d'instituer une commission paritaire nationale de validation.
En effet, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Sans exercer de contrôle d'opportunité, la commission paritaire nationale de validation se prononce ainsi sur la validité de ces accords : elle contrôle que les accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Les articles suivants précisent les missions et les modalités de fonctionnement de cette dite commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 19 janvier 2018

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Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour vérifier que les accords d'entreprise respectent les lois, surtout dans les petites entreprises sans syndicats.

Création d'une commission paritaire nationale de validation

Afin de tenir compte des nouvelles modalités de validation des accords négociés conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent avenant d'instituer une commission paritaire nationale de validation.
En effet, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Sans exercer de contrôle d'opportunité, la commission paritaire nationale de validation se prononce ainsi sur la validité de ces accords : elle contrôle que les accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Les articles suivants précisent les missions et les modalités de fonctionnement de cette dite commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au jeudi 18 janvier 2018

Source : Légifrance