Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 10.1, l'article 10.2 devient sans objet mais la numérotation n'est pas modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la numérotation d'un article

Résumé. L'article 10.2 devient inutile à cause des changements apportés à l'article 10.1, mais son numéro reste le même.

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 10.1, l'article 10.2 devient sans objet mais la numérotation n'est pas modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance