Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Alternance de la présidence de la commission paritaire

Résumé. La présidence de la commission paritaire nationale alterne tous les deux ans entre le collège patronal et le collège salarial.

L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance