Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997 et articles L. 2261-3, L. 2261-4 et L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail).

Les partenaires sociaux représentatifs soulignant l'importance du paritarisme et du dialogue social, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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Extension d'un accord pour la restauration collective

Résumé. Un nouvel accord s'applique à tous les employeurs et salariés de la restauration collective, y compris les petites entreprises.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997 et articles L. 2261-3, L. 2261-4 et L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail).

Les partenaires sociaux représentatifs soulignant l'importance du paritarisme et du dialogue social, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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