En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application d'un accord dans la charcuterie de détail
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953, Journal officiel brochure n° 3133).
La branche de la charcuterie de détail étant majoritairement constituée de TPE-PME dont l'effectif moyen est de 5 salariés au vu des données statistiques dont elle dispose, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.