Création d'une CPPNI

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera adressé par le secrétariat de la CPPNI au ministère en double exemplaire (un sur support papier et l'autre sur support numérique) ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par application des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Transmission et extension d'un accord de branche

Résumé. L'accord sera envoyé au ministère et au conseil des prud'hommes, et les signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord sera adressé par le secrétariat de la CPPNI au ministère en double exemplaire (un sur support papier et l'autre sur support numérique) ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par application des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance