Création d'une CPPNIC

Préambule

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Création d'une nouvelle commission pour l'industrie des volailles

Résumé. Les partenaires sociaux créent une nouvelle commission pour mieux gérer les conflits et les interprétations dans l'industrie des volailles.

La convention collective des industries de la transformation des volailles prévoit des dispositions relatives à la commission nationale paritaire ainsi qu'à la commission d'interprétation et de conciliation.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux décident la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) en lieu et place des deux commissions citées ci-dessus.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Préambule