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Article 3

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Article 3

1. Les références à la « commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation » sont modifiées en :
« Commission permanente paritaire de négociation, d'interprétation et de conciliation ».

Aux articles suivants :
– à l'article 1.6 « Difficultés d'application : saisine de la commission paritaire » ;
– à l'article 2.2.1 « Règles communes » :
–– dans son avant-dernier alinéa ;
–– dans son dernier alinéa ;
– à l'article 6.1 « Principes » :
–– dans le dernier alinéa de la Méthode.

2. À l'article 1.6 : la référence à l'article 2.3.3 devient « 2.3.2 »

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Changement du nom d'une commission

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation change de nom pour devenir la commission permanente paritaire de négociation, d'interprétation et de conciliation.

1. Les références à la « commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation » sont modifiées en :
« Commission permanente paritaire de négociation, d'interprétation et de conciliation ».

Aux articles suivants :
– à l'article 1.6 « Difficultés d'application : saisine de la commission paritaire » ;
– à l'article 2.2.1 « Règles communes » :
–– dans son avant-dernier alinéa ;
–– dans son dernier alinéa ;
– à l'article 6.1 « Principes » :
–– dans le dernier alinéa de la Méthode.

2. À l'article 1.6 : la référence à l'article 2.3.3 devient « 2.3.2 »

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Source : Légifrance