En vigueur depuis le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. L'avenant entre en vigueur le mois suivant la fin du délai d'opposition et est valable indéfiniment.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
Il est conclu pour une durée indéterminée.