Création de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les parties signataires d'un avenant conviennent de demander son extension, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance