Création de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Règlement intérieur des commissions de la CPPNI

Résumé. L'article 6 précise que le fonctionnement des commissions de la CPPNI est régi par un règlement intérieur.

Le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance