Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modification des règles d'assurance santé et prévoyance pour les entreprises
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant dans le champ d'application de l'accord de branche du 19 octobre 2011 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé.
Il prend effet le 1er janvier 2013, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel avant le 31 décembre 2012. A défaut, il prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.