Création du régime conventionnel de prévoyance

Article 12

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Article 12

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant dans le champ d'application de l'accord de branche du 19 octobre 2011 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé.
Il prend effet le 1er janvier 2013, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel avant le 31 décembre 2012. A défaut, il prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance santé et prévoyance pour les entreprises

Résumé. Un accord modifie les règles d'assurance santé et prévoyance pour les entreprises, avec des changements sur les dates d'effet et les conditions de dispense.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant dans le champ d'application de l'accord de branche du 19 octobre 2011 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé.
Il prend effet le 1er janvier 2013, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel avant le 31 décembre 2012. A défaut, il prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance