Départ à la retraite

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des indemnités de départ en retraite pour les entreprises de confiserie

Résumé. Les entreprises de confiserie, chocolaterie et biscuiterie ne paieront plus d'indemnités de départ à la retraite à partir de 2021.

La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.

Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus :

D'appeler à 0 % le taux contractuel de 0,08 % du salaire TA-TB à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Préambule