Développement du dialogue social

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification de la répartition des fonds pour le dialogue social dans la coiffure

Résumé. Des syndicats de salariés dans la coiffure ont décidé à l'unanimité de partager équitablement les fonds pour le dialogue social, après que certains aient perdu leur représentativité.

Vu l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ;

Vu l'article 6 de l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) ;

Considérant la perte de représentativité de plusieurs organisations syndicales de salariés qui a donné lieu à l'application de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 ;

Considérant que les organisations syndicales de salariés ayant conservé leur représentativité ont souhaité à l'unanimité modifier le mode de répartition des fonds destinés au financement du ­ dialogue social, au sein du collège salarié au profit d'une répartition égalitaire,

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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