Dialogue social et CPPNI

Article 6

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Article 6

L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :

« Article 1.3
CPPNI

Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Remplacement de la commission permanente paritaire par la CPPNI

Résumé. La commission permanente paritaire est remplacée par la CPPNI pour moderniser le dialogue social dans la branche des déchets.

L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :

« Article 1.3
CPPNI

Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance