En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du dialogue social dans la branche chimie
Résumé. Les partenaires sociaux de la branche chimie veulent changer les règles de fonctionnement d'une commission qui interprète les accords de la branche et le statut des délégués en travail posté.
Partageant la nécessité de faire évoluer l'accord relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 26 juin 2019, les partenaires sociaux de la branche chimie ont notamment souhaité évoquer les modalités de fonctionnement de la CPPNI réunie pour interpréter la convention collective et les accords de branche, ainsi que le statut des délégués en situation de travail posté.
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