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Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord est déposé et demande à être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance