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Article 3

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Article 3

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ne s'appliquent pas dans ce cas.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance