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Article 4

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Article 4

Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Pas d'adaptation nécessaire pour les petites entreprises

Résumé. L'accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spéciale pour les petites entreprises.

Compte tenu de son objet, le présent accord de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021

Source : Légifrance