En vigueur depuis le 1 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de financement pour la formation professionnelle
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 2.9.1.1 « Principes généraux », un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Le montant consacré par les centres au financement de la formation professionnelle continue ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
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