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Article 2

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Article 2

L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :

« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »

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En vigueur depuis le 5 mars 2024

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Modification de l'article sur la durée des accords

Résumé. L'article renomme et modifie les règles relatives à la durée et aux formalités d'un accord, le rendant valable indéfiniment.

L'article 17 « Durée et formalités relatives à l'accord » est renommé comme suit :

« Article 18
Durée et formalités relatives à l'accord »

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En vigueur depuis le mardi 5 mars 2024

Source : Légifrance