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Article 10

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Article 10

Le premier alinéa de l'article 10.13 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Celle-ci est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs représentatifs dans la branche. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de suivi du régime de prévoyance des salariés passe de 3 à 4 représentants pour chaque partie (syndicats et employeurs).

Le premier alinéa de l'article 10.13 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Celle-ci est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs représentatifs dans la branche. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance