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Article 4

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Article 4

L'article 2.2.2.4 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« La CPNEF est composée de 6 représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la composition de la CPNEF

Résumé. La composition de la CPNEF est modifiée pour inclure 6 représentants syndicaux et un nombre égal d'employeurs.

L'article 2.2.2.4 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« La CPNEF est composée de 6 représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance