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Dispositif APLD

à l'accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Abrogé30 septembre 2022
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Périmé30 septembre 2022

Créé le 30 mars 2022 · Périmé le 30 septembre 2022

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Extension d'une convention collective pour les entreprises d'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un avenant étend une convention collective à certaines entreprises d'horlogerie-bijouterie, sauf celles déjà couvertes par une autre convention.

Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.

Périmé30 septembre 2022

Créé le 30 mars 2022 · Périmé le 30 septembre 2022

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Prolongation de l'accord APLD

Résumé. Un accord sur le chômage partiel de longue durée est prolongé de six mois.

L'ensemble des dispositions envisagées dans l'accord APLD du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée sont reconduites pour une durée de six mois dans le cadre du présent avenant.

Périmé30 septembre 2022

Créé le 30 mars 2022 · Périmé le 30 septembre 2022

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Application uniforme des règles à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les règles de l'avenant s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Compte tenu des spécificités de la branche composée a plus de 90 % de TPE/PME, les partenaires sociaux considèrent que le contenu du présent avenant ne justifie pas d'envisager des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur effectif.

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Prolongation d'un accord entre partenaires sociaux

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux est prolongé pour six mois et entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Conclu pour une durée de six mois le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir minimum un mois avant la cessation d'effet des dispositions du présent avenant afin d'en établir un bilan global et de convenir soit :
– de l'éventuelle reconduction dudit accord par avenant soumis à extension ;
– de convenir de nouvelles dispositions par avenant soumis à extension.

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Modification et extension d'un accord de branche

Résumé. Un avenant à un accord de branche est notifié et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension auprès du ministre, mais certaines parties sont exclues de cette extension.

Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 » (1).

(1) Les mots : « dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la COVID-19 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
(Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1)

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Modification et résiliation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.

Préambule

Abrogé30 septembre 2022

Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du mercredi 30 mars 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Dispositif APLD
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6