Dispositif de participation

Article 3.2

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Article 3.2

À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, d'une demande d'agrément et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2026

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Dépôt et agrément d'un avenant à un accord

Résumé. Après la période de contestation, cet accord modifié doit être déposé et approuvé par le ministère du travail selon les règles légales.

À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, d'une demande d'agrément et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2026

Source : Légifrance