Dispositif « Pro-A »

Article 2

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Article 2

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Effet de l'avenant « Pro-A » sous réserve d'agrément

Résumé. L'avenant du dispositif « Pro-A » entrera en vigueur après approbation, selon les règles du code de l'action sociale et des familles.

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

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