Dispositif « Pro-A »

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Compte tenu de l'objet du présent avenant, qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la « Pro-A » pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Pro-A" : application uniforme pour toutes les entreprises

Résumé. L'article 6 précise que le dispositif « Pro-A » s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, qui vise à définir les conditions de mise en œuvre de la « Pro-A » pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance