En vigueur depuis le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet avenant.
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.