Dispositif « Pro-A »

Article 2

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Article 2

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A et plus spécifiquement, l'annexe 1 de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Complément aux règles du dispositif Pro-A

Résumé. Un nouvel accord complète les règles existantes pour le dispositif Pro-A dans l'horlogerie-bijouterie.

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A et plus spécifiquement, l'annexe 1 de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021.

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Source : Légifrance