Dispositif « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la Pro-A

Résumé. Un nouvel accord pour la formation Pro-A entrera en vigueur après sa publication officielle.

Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance