Section précédente

Section parente

Dispositif « Pro-A »

à l'accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de la Pro-A

Résumé. La durée de la Pro-A peut être prolongée pour les salariés sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au niveau 4.

L'article 6 « Durée de la Pro A » est modifié de la façon suivante :

– à l'alinéa 2, sont supprimés les termes « et à l'identique des contrats de professionnalisation » ;

– à l'alinéa 5, les termes « peut avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en œuvre des CQP TFP de la branche le nécessite. » sont remplacés par les termes « peut avoir une durée supérieure à 12 mois pour la préparation des CQP TFP pour les salariés sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au niveau 4 ».

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du dispositif Pro-A aux petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de propreté, peu importe leur taille, pour promouvoir la formation en alternance.

L'objet du présent avenant relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » dans les entreprises de propreté et services associés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord du 3 février 2022, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'avenant sur la Pro-A

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré et publié selon les règles légales pour être valable.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation en alternance

Résumé. Un accord sur la formation en alternance (Pro-A) dans les entreprises de propreté doit être étendu à toutes les entreprises concernées, selon des règles fixées par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4