Dispositions générales

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Par la signature du présent avenant, les parties signataires souhaitent préciser les conditions d'application de l'article 5.1 « Le délégué syndical » de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la CCN par la création d'un article 5.1 bis.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Précision des règles sur les délégués syndicaux

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles sur les délégués syndicaux dans l'entreprise.

Par la signature du présent avenant, les parties signataires souhaitent préciser les conditions d'application de l'article 5.1 « Le délégué syndical » de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la CCN par la création d'un article 5.1 bis.

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Source : Légifrance