Abrogé1 juin 2024
Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 1 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article 26
Résumé. L'article 26 est complètement supprimé, sans plus de détails sur son contenu.
L'article 26 est supprimé dans son intégralité.