Droit individuel à la formation

Article 1er

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Article 1er

La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2011

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Suspension de la condition d'effectif pour le DIF prioritaire

Résumé. La condition d'effectif pour le DIF prioritaire est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012, permettant son application dans toutes les entreprises.

La phrase : « Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012.
En conséquence, les dispositions relatives au DIF prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2011

Source : Légifrance