En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant syndical
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.