Droit syndical

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 11 « Conflits relatifs au droit syndical d'employeurs » de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail est rédigé comme suit :
« Si une organisation syndicale représentative au niveau national estime qu'une mesure a été prise en violation du droit syndical, tel qu'il est défini dans la présente convention et en particulier aux articles 4 à 10, le différend pourra être soumis à la commission nationale de conciliation dans les conditions prévues à l'article 40 de la présente convention. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de médiation pour les conflits syndicaux

Résumé. Un syndicat peut demander une médiation si une décision viole ses droits, et le différend sera soumis à la commission nationale de conciliation selon l'article 40.

L'article 11 « Conflits relatifs au droit syndical d'employeurs » de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail est rédigé comme suit :
« Si une organisation syndicale représentative au niveau national estime qu'une mesure a été prise en violation du droit syndical, tel qu'il est défini dans la présente convention et en particulier aux articles 4 à 10, le différend pourra être soumis à la commission nationale de conciliation dans les conditions prévues à l'article 40 de la présente convention. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2024

Source : Légifrance