Durée des mandats électifs

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n'y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Entrée en vigueur de l'accord sur la durée des mandats

Résumé. Un nouvel accord sur la durée des mandats électifs entrera en vigueur pour les prochaines élections, sans affecter les mandats actuels.

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n'y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

Source : Légifrance