En vigueur depuis le 8 février 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur la durée des mandats
Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n'y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.