Durée des mandats

Article 3

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Article 3

L'article 2.10 « Durée des mandats des institutions représentatives du personnel », est ainsi modifié :

« La durée des mandats est de 3 ans, mais cette durée peut être portée à 4 ans par accord d'entreprise ou dans le cadre de la signature du protocole d'accord préélectoral (PAP). »

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En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée des mandats des représentants du personnel passe à 3 ans, mais peut aller jusqu'à 4 ans avec un accord d'entreprise.

L'article 2.10 « Durée des mandats des institutions représentatives du personnel », est ainsi modifié :

« La durée des mandats est de 3 ans, mais cette durée peut être portée à 4 ans par accord d'entreprise ou dans le cadre de la signature du protocole d'accord préélectoral (PAP). »

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En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Source : Légifrance